ANS - Procédure pour les actions qui n'ont pas pu être mises en place

Mis à jour : août 26

Vous n'avez pas pu mettre en place les actions financées dans le cadre de l'Agence Nationale du Sport ?

Les règles concernant l'exécution des subventions publiques ont été adaptées pendant la crise sanitaire.


1. Une déclaration sur honneur que le projet n’a pas pu se dérouler comme prévu (report, annulation partielle ou totale) en raison d’un cas de force majeure. Un modèle de déclaration est disponible en annexe.

2. La qualification de « cas de force majeure » n’est pas reconnue systématiquement : il revient à chaque autorité administrative d’en apprécier l’effectivité sur chaque projet concerné. Si la force majeure est reconnue par l’autorité administrative, aucune sanction ne peut alors être prononcée contre l’association.

3. Le délai habituel de 6 mois après la clôture des comptes pour produire les documents annuels obligatoires (comptes approuvés, compte rendu financier de subvention…) est prorogé de 3 mois. Cette mesure s’applique pour les compte rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces documents ne peuvent donc être réclamés sous un délai inférieur à 9 mois depuis la clôture du dernier exercice.

3. Toute nouvelle subvention peut donc être versée sans attendre le compte rendu financier N-1. Il est même recommandé de procéder le plus rapidement possible aux nouveaux versements pour soutenir la trésorerie des associations.

4. Les conventions annuelles ou pluriannuelles peuvent faire l’objet d’un avenant dans le cas de modification des conditions initiales d’attribution de la subvention. L’avenant peut aussi prévoir des adaptations sur des projets soutenus, les phases de versements ou les modalités de production des justificatifs.


>> Voir la circulaire (modèle de déclaration sur l'honneur à la dernière page)




03.26.77.06.60

Maison des Sports

7, rue du commerce

51100 - Reims

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